PFAS et mousses anti-incendie : quelle échéance pour qui ?

Le règlement (UE) 2025/1988 interdit les mousses anti-incendie qui contiennent 1 mg/L de PFAS ou plus, et la date de fin dépend de l'utilisateur. Les services publics d'incendie arrêtent le 23 avril 2027, comme toutes les formations et tous les essais. Les sites industriels hors directive Seveso arrêtent le 23 octobre 2030, les établissements Seveso le 23 octobre 2035. Une zone ou une entreprise qui utilise encore de la mousse avec PFAS après le 23 octobre 2026 doit avoir un plan de gestion, des stocks étiquetés et une collecte séparée de ses déchets de mousse.

Les échéances en un tableau

Le règlement est entré en vigueur le 23 octobre 2025 et ajoute l'entrée 82 à l'annexe XVII de REACH. La limite est de 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS, dans l'émulseur comme dans la solution moussante. Les limites pour le PFHxA du règlement (UE) 2024/2462 restent d'application en parallèle.

Le tableau donne l'état des règles au 2 octobre 2026 et n'est pas un avis juridique. Pour votre situation, lisez le texte du règlement (UE) 2025/1988 ou interrogez l'autorité compétente. Le SPF Santé publique tient une page de synthèse sur l'interdiction, avec un lien vers le guide technique européen.

Services publics d'incendie : le 23 avril 2027 au plus tard

Une zone de secours peut utiliser de la mousse avec PFAS jusqu'au 23 avril 2027. Le paragraphe 6, point a), vise « les services publics d'incendie et les services privés d'incendie exerçant la fonction de service public d'incendie, sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies industriels dans des établissements relevant de la directive 2012/18/UE et qu'ils n'utilisent les mousses et les équipements qu'à cette fin ». Pour ces incendies dans les établissements Seveso, selon le considérant 34, les services publics devraient rester autorisés à utiliser de la mousse avec PFAS pendant dix ans. En pratique, l'exception demande un stock séparé et du matériel séparé.

Pour une mousse C6, la date est déjà passée. Le règlement 2024/2462 vise la chimie C6 : 25 ppb au plus pour le PFHxA et ses sels, 1000 ppb pour les substances apparentées. Depuis le 10 avril 2026, ces limites s'appliquent aux mousses destinées à la formation, aux essais et aux services publics d'incendie, avec les deux mêmes exceptions. Selon le considérant 9 du règlement de 2025, les parties prenantes du secteur indiquent que les PFAS des mousses « appartiennent principalement à la catégorie de longueur de chaîne C6 ». L'entrée 82 ne lève pas la règle plus ancienne : voir son paragraphe 2, point c).

En Belgique, la Direction générale Sécurité civile du SPF Intérieur a écrit à tous les commandants de zone le 15 octobre 2025. Sa lettre indique que, si des mousses contenant des PFAS sont encore utilisées pendant la période transitoire, « un plan de gestion annuel devra être établi à partir du 23 octobre 2026 ».

Formation et essais : la même date pour tout le monde

La formation et les essais avec de la mousse contenant des PFAS s'arrêtent le 23 avril 2027 pour tout utilisateur, y compris sur un site Seveso. Avec une mousse C6, c'est terminé depuis le 10 avril 2026. L'exception se lit comme suit : « la formation et les essais, à l'exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre les incendies, pour autant que tous les rejets soient contenus ». Pour cet essai fonctionnel avec rétention complète, le paragraphe ne fixe pas de date de fin propre. Interrogez l'autorité compétente avant de vous en prévaloir.

Notre conseil : ne vous exercez plus du tout avec l'émulseur opérationnel. BIO T est un émulseur d'entraînement sans fluor aux propriétés extinctrices volontairement réduites : le combustible se rallume vite et l'équipe peut répéter l'exercice. Il n'est pas fait pour les feux réels. Notre émulseur d'entraînement est sans fluor et biodégradable et s'utilise en bas, moyen et haut foisonnement.

Établissements Seveso jusqu'en 2035, autres industries jusqu'en 2030

Un établissement qui relève de la directive Seveso (2012/18/UE) peut acheter et utiliser de la mousse avec PFAS jusqu'au 23 octobre 2035. La Belgique en compte 396 selon seveso.be. Le considérant 19 donne la raison de ce long délai : pour ces établissements et pour les installations en mer, la disponibilité de solutions de remplacement appropriées « n'avait pas encore été pleinement démontrée ». La date ne couvre pas la formation, et l'aviation civile est exclue. Les conditions qui débutent le 23 octobre 2026 s'appliquent pleinement.

Un site qui n'est pas un établissement Seveso relève de la date générale du 23 octobre 2030. Les pompiers d'entreprise d'un site logistique en sont un exemple. Dans les deux cas, nous utiliserions les années qui restent pour tester une mousse sans fluor sur les liquides réellement stockés sur le site, sans repousser le changement à la dernière année.

Les extincteurs portatifs ont leur propre calendrier

Les extincteurs à mousse suivent un calendrier à part, et nous n'en vendons pas. La mousse avec PFAS peut être mise sur le marché dans des extincteurs portatifs jusqu'au 23 octobre 2026 (mousse résistante aux alcools : jusqu'au 23 avril 2027). Les appareils existants peuvent rester en service jusqu'au 31 décembre 2030. Le règlement range dans cette catégorie les appareils portés à la main jusqu'à 20 kg et les extincteurs mobiles jusqu'à 150 litres. La tolérance de 50 mg/L pour le matériel nettoyé, décrite plus bas, ne s'y applique pas. Adressez-vous à la société qui entretient vos extincteurs.

Ce qui change le 23 octobre 2026

À partir du 23 octobre 2026, le paragraphe 7 lie la poursuite de l'utilisation de mousse avec PFAS au titre du paragraphe 1 et du paragraphe 6, point c), à quatre conditions. La mousse ne sert plus qu'aux feux de classe B, les émissions et l'exposition sont réduites « à un niveau aussi bas que possible sur les plans technique et pratique », et les stocks et les déchets sont collectés séparément. La quatrième condition est un « plan de gestion des mousses anti-incendie contenant des PFAS » pour le lieu d'utilisation. Ce plan comprend :

• les conditions d'utilisation et les volumes de mousse sur le site
• la collecte et le traitement des stocks et des déchets
• le nettoyage et l'entretien du matériel
• les mesures en cas de fuite ou de déversement
• une stratégie de remplacement de la mousse avec PFAS par une mousse sans fluor

Le plan est réexaminé chaque année et conservé au moins 15 ans pour inspection.

Les stocks non utilisés et les déchets contenant des PFAS, eaux usées comprises, partent vers un traitement qui détruit les PFAS ou les transforme de manière irréversible. Selon le considérant 39, le traitement biologique des eaux usées et l'incinération sous 1100 °C doivent être exclus. Un vieux stock ne se vide donc pas à l'égout et ne s'écoule pas lors d'un exercice. Laisser les fûts sur l'étagère n'est pas une issue non plus : le considérant 30 rappelle que le stockage compte comme « utilisation » au sens de REACH. Confiez le stock à une entreprise de traitement des déchets qui atteste la destruction et classez cette attestation avec le plan.

À partir de la même date, les stocks et les déchets à 1 mg/L ou plus portent une étiquette. La mention est imposée et doit être visible, lisible et indélébile : « AVERTISSEMENT : Contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS ». L'étiquette est rédigée dans la ou les langues officielles de l'État membre, sauf si celui-ci en décide autrement.

Nettoyage : la limite de 50 mg/L et le rebond des PFAS

Une mousse sans fluor qui sort d'un matériel ayant contenu de la mousse avec PFAS peut contenir jusqu'à 50 mg/L de PFAS. La condition, au paragraphe 4 : le matériel a été nettoyé « conformément aux meilleures techniques disponibles ». La Commission réexamine cette dérogation au plus tard le 23 octobre 2030.

La lettre aux commandants de zone explique pourquoi cette tolérance existe. Les PFAS adhèrent fortement aux parois internes des réservoirs et des conduites. Même après un rinçage intensif, des résidus peuvent subsister, migrer vers la nouvelle mousse sans fluor et, avec le temps, la faire passer au-dessus de la limite légale. La lettre appelle ce phénomène le rebond des PFAS et le décrit comme un processus graduel. Une seule analyse juste après le remplissage ne suffit donc pas : faites analyser la mousse une nouvelle fois plus tard.

Pour le nettoyage lui-même, BIOEX décrit un protocole : vider la cuve, rincer le réservoir et les tuyaux à l'eau chaude, frotter là où c'est possible et faire analyser l'eau de rinçage en laboratoire. Cette eau de rinçage est un déchet contenant des PFAS. Pour un tuyau d'aspiration ou une petite unité mousse mobile ou un prémélangeur, le remplacement peut être plus simple que le nettoyage.

Que faire maintenant

1. Dressez la liste de chaque fût, IBC, réservoir de véhicule, cuve de prémélange et unité mobile, avec l'émulseur, le volume et l'année. La fiche de données de sécurité indique en général si le produit contient des tensioactifs fluorés. Sans fiche, ou en cas de doute, faites analyser un échantillon.
2. Cherchez dans le tableau votre date de fin par usage. Une zone qui a un établissement Seveso sur son territoire peut en avoir deux.
3. Si vous gardez de la mousse avec PFAS après le 23 octobre 2026, rédigez le plan de gestion et étiquetez le stock. Faites enlever le reste et gardez la preuve du traitement.
4. Nettoyez ou remplacez le matériel et faites analyser le résultat.
5. Choisissez l'émulseur sans fluor qui correspond à votre risque. ECOPOL est un émulseur sans fluor alcool-résistant pour les feux de classes A et B. BIO FOR N est un émulseur de classe A pour les matériaux solides. BIOEX prévient lui-même que le passage aux émulseurs non fluorés « ne consiste pas en un simple “remplacement” des AFFF ». Vérifiez la performance sur vos liquides et la compatibilité avec vos systèmes de dosage et vos lances. Notre article sur les types d'émulseurs compare les familles de mousse.
6. Contrôlez le dosage avec le nouvel émulseur. Réglez le prémélangeur (injecteur-proportionneur) sur le taux de la fiche technique (les nôtres sont réglables de 0 à 6 %) et associez-le à une lance à mousse de même débit : 200, 400 ou 800 l/min. La mise en place est décrite dans notre article sur l'injecteur-proportionneur.

Envoyez-nous la liste de l'étape 1, avec la marque de vos prémélangeurs et de vos lances à mousse, et nous vous proposerons un émulseur et les réglages qui vont avec.

Questions fréquentes